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Formaliser la mise en place d’un régime de protection sociale : DUE et réforme
Quelles sont vos obligations concernant le formalisme de la décision unilatérale de l'employeur ? Besoin d'information ou d'accompagnement ? Voici quelques conseils pratiques ! La mise en place ou la modification de votre régime est à formaliser soit par : voie...
Un Plan d’Epargne Retraite (PER) obligatoire pour les salariés non-cadres du paysage à partir du 1er août
A la suite de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel ce 3 juillet 2022, tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage bénéficient désormais d’un régime de retraite supplémentaire. Cette obligation conventionnelle, qui s’adresse à toutes...
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel sera possible d’ici au 31 décembre 2022
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement. Les salariés devront en faire la demande avant la fin de l'année au plus tard, dans la limite de 10.000 euros. La...
Maintien de garanties santé et prévoyance et revenus de remplacement
L'instruction interministérielle du 17 juin 2021 a modifié les conditions d'application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d'un salarié. Cette nouvelle évolution...
LA TRANSFÉRABILITÉ DE L’ASSURANCE VIE FACILITÉE PAR LA LOI PACTE
Avec la loi Pacte, la transférabilité de l’assurance vie est facilitée. Désormais, vous pouvez, sous condition, transférer tout ou partie de votre contrat en euros ou multi-supports vers un nouveau contrat. Tout en conservant vos spécificités fiscales. Explications....