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Selon les prévisions du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, réunie la 14 octobre 224, le Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) pourrait passer à 47 100 euros pour 2025, soit une hausse de +1,6 % par rapport...
par Votre Expert Social | 21 Fév 2024 | Protection sociale
Ce qui change au 31 mars 2024 Arrêt de travail : Le Conseil constitutionnel a rejeté la mesure du budget de la Sécurité sociale sur le renforcement du contrôle des arrêts de travail par l’employeur. En revanche, il a validé la limitation à 3 jours des arrêts de...
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par Votre Expert Social | 28 Oct 2022 | Protection sociale
Quelles sont vos obligations concernant le formalisme de la décision unilatérale de l’employeur ? Besoin d’information ou d’accompagnement ? Voici quelques conseils pratiques ! La mise en place ou la modification de votre régime est à formaliser...