Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif.
1.Origine de la réforme
En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la CNAVPL.
En cas d’arrêt de travail, seules 4 de ces caisses prévoient le versement d’IJ, après un délai de carence de 90 jours :
- La CAVEC pour les experts-comptables ;
- La CARMF pour les médecins ;
- La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
- La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.
Les 6 autres caisses (La CAVOM pour les officiers ministériels ; la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ; la CPRN pour les notaires ; la CAVP pour les pharmaciens ; la CARPV pour les vétérinaires ; la CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil) ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail.
Cette situation fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et fonctionnaires). Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, ce vide de garantie s’est révélé problématique au regard du confinement, de la multiplication des personnes malades, de la mise en quarantaine des cas-contact, des parents devant garder leurs enfants, etc. Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires à destination des professionnels libéraux, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie. Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS 2021 qui instaure le bénéfice d’une IJ en cas d’arrêt de travail, un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.
2. Les modalités de la réforme des IJ des libéraux
Touchant près d’un million de professionnels libéraux, cette réforme est prévue pour le 1er juillet 2021.
L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :
- Le versement des IJ intervient après un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours ;
- Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € ;
- La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 €/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS ;
- La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 €/an ;
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM ;
- Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel : IJ = 1/730 X revenu annuel, comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS ;
- Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour ;
- Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, l’IJ minimale sera de 22 €/jour.
Selon l’UNAPL, « le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an ».
À noter que la gestion des cotisations fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
3. Une réforme insuffisante ?
Les indemnités journalières servies par le régime obligatoire des professionnels libéraux sont actuellement insuffisantes, notamment pour les libéraux relevant des caisses qui ne prévoient aucune indemnité journalière, quelle que soit la durée de l’arrêt. Se tourner vers un contrat individuel est alors l’unique solution pour conserver un revenu suffisant, à même de mettre à l’assuré(e) et sa famille à l’abri du besoin pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
La réforme des libéraux, quoique bienvenue, ne protégera les libéraux relevant de la CIPAV, CPRN, CAVOM, CAVAMAC, CARPV et CAVP que durant 3 mois. En cas d’arrêt de longue durée, ces professionnels resteront mal couverts, même après le 1er juillet 2021.
Là encore, un contrat privé paraît essentiel pour combler ce manque.
Seuls les professionnels actuellement couverts par des IJ à compter du 90è jour d’arrêt (affiliés de la CAVEC, CARPIMKO, CARMF et CARCDSF) continueront d’en percevoir, pour une durée de 3 ans maximum.
Dans tous les cas de figure, les libéraux doivent être vigilants s’ils veulent conserver leur niveau de vie, car l’indemnité versée par leur caisse reste inférieure au revenu journalier moyen perçu par le professionnel avant son arrêt. À titre d’exemple, les sages-femmes cotisant en classe A ont droit à une indemnité journalière de 19,26 € en 2021, alors même que le revenu professionnel moyen de ces professionnels est de 40 000 € par an, soit 109 €/jour.
Quelle que soit votre profession, n’hésitez pas à faire un bilan avec votre conseiller auprès de VOTRE EXPERT SOCIAL afin de faire le point sur votre niveau de couverture.