A la suite de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel ce 3 juillet 2022, tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage bénéficient désormais d’un régime de retraite supplémentaire. Cette obligation conventionnelle, qui s’adresse à toutes les entreprises de la branche employant au moins un salarié (apprentis et CDD inclus), est applicable à partir du 1er août 2022.
Des conditions de travail plus avantageuses pour attirer et fidéliser les talents
Prévu par la convention collective du paysage, ce nouveau régime de retraite supplémentaire concerne tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage quels que soient leur âge, leur ancienneté ou leur contrat de travail. Il permettra aux ouvriers et employés de compléter les retraites servies par les régimes obligatoires (MSA et Agirc/Arrco), à l’instar de ce qui existe déjà pour les TAM et cadres. Cette réforme menée par l’Unep et les partenaires sociaux vise à renforcer l’attractivité du secteur.
Il appartient désormais à chaque dirigeant d’une entreprise du paysage d’adhérer à un Plan d’Épargne Retraite (PER) en points auprès d’un organisme assureur, pour une mise en place à partir du 1er août.
Mise en œuvre du dispositif : comment cela fonctionne ?
Le taux de cotisation de 1 % se répartit de la même façon que celle des TAM (qui est à 2 %) et des cadres (3 %), à raison de 0,62 % pour l’entreprise et de 0,38 % pour le salarié. Le PER sera alimenté par des cotisations obligatoires mensuelles.
Il pourra également être complété de :
- Versements résultants de la participation et de l’intéressement ainsi que les versements de jours de repos non pris ou de jours CET, exonérés de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ;
- Versements volontaires du salarié sous la forme de versements libres ou programmés.
Concernant l’attribution des points, les sommes versées seront transformées en points puis affectées au compte individuel de chaque salarié. Au moment de la liquidation, le salarié
Concernant les rentes, 3 choix existent :
- Une rente viagère non réversible qui s’éteint au décès du salarié ;
- Une rente viagère réversible à hauteur de 60 %, servie au profit de son/ses reversataire(s) au décès du salarié ;
- Une rente viagère de 10 annuités garanties.