RETRAITE : PREFON /PERIN

Le Monde de l’Investisseur

actif cotisant par retraité et 1 399 €. Il s’agit du montant net, c’est-à-dire après déduction des prélèvements sociaux, des pensions des personnes habitant dans le pays (1 496 € brut) en 2017, majoration pour enfants incluse.

Le PERin est un nouveau produit d’épargne retraite individuel qui présente de nombreux avantages : une sortie en capital à terme, de nombreuses possibilités de transferts, des cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale, une transmission en cas de décès peu ou pas imposée…

Alors que faire ? Sauter sur l’occasion en souscrivant ce nouveau produit retraite ? Continuer à alimenter vos anciens contrats ? Transférer votre épargne sur ce nouveau produit retraite ?

Ce que dit la loi :

Le PERIn remplace progressivement le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le contrat Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). Il a été créé par la loi Pacte en vue de booster l’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, vous avez la possibilité de souscrire un PERIn et d’y transférer l’épargne accumulée sur vos contrats PERP ou Madelin. Même l’assurance-vie peut en partie être transférée dessus.

Il ne sera plus possible d’ouvrir des contrats PERP ou Madelin à partir du 1er octobre 2020. Mais, les contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés, et les versements supplémentaires resteront possibles.

L’objectif de la nouvelle épargne retraite reste le même : vous permettre d’accumuler un capital, pour percevoir des flux complémentaires au moment de votre retraite. Le tout est assorti d’un avantage fiscal à l’entrée. Le mécanisme est le suivant : vous effectuez des versements déductibles (si vous le souhaitez) de vos revenus dans une certaine limite. Vous pouvez ainsi diminuer votre revenu imposable. Les fonds restent en principe placés jusqu’à votre retraite. Puis, le moment venu, vous avez la possibilité de récupérer l’épargne accumulée sous forme de rente ou en capital.

 

1. La sortie en capital : l’avantage économique

Jusqu’à présent, avec les contrats PERP ou Madelin, les capitaux acquis à la retraite étaient perçus sous forme de rente. Certes, on pouvait récupérer 20 % de l’épargne accumulée dans le cadre d’un PERP ou en totalité si la rente viagère calculée était inférieure à 40 €/an.

Avec le PERin, lorsque vous prendrez votre retraite, vous pourrez choisir de percevoir l’épargne accumulée en capital (versé en une fois ou fractionné) ou en rente.

Des cas de sortie anticipée en capital plus nombreux.

Vous pourrez récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite si vous êtes dans une situation exceptionnelle, c’est dire en cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, d’invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage etc. mais aussi pour acheter votre résidence principale, à tout moment.

Notez qu’avec un PERP, vous ne pouviez débloquer l’épargne qu’en cas d’acquisition de votre première résidence principale et à l’âge de la retraite ! Hypothèse peu fréquente…

Dans ces situations exceptionnelles, vous pourrez récupérer votre épargne, avant l’âge de la retraite et sans impôt sur le revenu (sauf pour l’acquisition de la résidence principale).

Pour les « anciens » PERP, une sortie partielle en capital (20 % maximum) au moment de la retraite est imposée au taux de 7,5 %, après un abattement de 10 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 10,1 %* sans abattement. Le solde (80 %) doit être perçu sous la forme d’une rente imposable au barème de l’impôt sur le revenu et aux mêmes prélèvements sociaux.
NB : un abattement de 10 %, plafonné, s’applique sur la seule base de l’impôt.

*ce taux reste à confirmer.

Avec le PERin, sur la somme retirée, il faut distinguer les primes versées des intérêts :

  • les primes qui ont été déduites de vos revenus lors du versement seront taxées au barème de l’impôt sur le revenu, mais sans prélèvements sociaux. Puisque vous avez bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée, on vous taxe à la sortie !
  • les intérêts générés par ces versements seront taxés au PFU : 12,8 % (ou sur option globale au barème de l’impôt sur le revenu) augmentés des prélèvements sociaux à 17,2 %.

La fiscalité du PERin peut apparaître moins favorable que celles des anciens contrats. Mais, c’est le prix à payer pour récupérer la totalité de son capital et ne pas avoir l’obligation de percevoir une rente, elle-même imposable.

2. La déduction des versements : l’avantage fiscal

Lors de vos versements sur un PER, vous avez le choix de les déduire ou non de vos revenus. Si vous les déduisez, votre revenu imposable est diminué d’autant et vous payez donc moins d’impôt.

Attention, le montant des versements déductibles reste plafonné comme sur les anciens PERP et Madelin.

Votre décision de déduire ou de ne pas déduire aura un impact sur la fiscalité applicable au jour de la sortie :

  • si vous déduisez vos versements : les primes versées seront imposables à terme,
  • si vous ne les déduisez pas : elles seront exonérées à terme.

Dans les deux cas, les intérêts générés resteront taxables.

En pratique, nous vous conseillons de déduire les versements pour bénéficier de l’avantage fiscal immédiat. En général, on est plus taxé lorsque l’on est en activité qu’à la retraite. L’opération est donc souvent gagnante.

3. Une gestion pilotée généralisée : l’avantage financier

Cette gestion signifie que vos versements seront automatiquement investis sur des supports financiers de moins en moins risqués à l’approche de votre retraite.

Ce principe s’applique « par défaut » sur le nouveau produit PERin. Pourquoi ? Parce que les sommes placées ne bénéficient pas d’une garantie en capital. Elles peuvent donc fluctuer en fonction de l’évolution des marchés financiers et du niveau de risque que vous avez choisi. Pour éviter d’être en mauvaise posture au jour de la sortie, la gestion pilotée sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite.

Sur le papier, cette gestion semble opportune… mais elle peut parfois être contreproductive : en cas de baisse significative peu de temps avant la « sécurisation » de l’épargne, vous aurez du mal à récupérer votre mise à terme, même en cas de remontée des marchés.

Bon à savoir : il est possible de « débrancher » la gestion pilotée pour opter pour une gestion libre.

4. Une transmission optimisée : l’avantage en cas de décès

Si vous décédez avant d’avoir récupéré votre épargne ou avant de l’avoir convertie en rente, les conséquences seront différentes selon les contrats :

Avec un PERP ou un contrat Madelin, le capital accumulé sera versé sous forme d’une rente viagère au(x) bénéficiaire(s) majeur(s) de votre choix, ou sous forme de rente éducation jusqu’au 25ème anniversaire de vos enfants.
Ce capital supportera la fiscalité de l’assurance-vie, c’est-à-dire une taxation des capitaux, après un abattement de 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà, sauf pour les PERP si le versement des primes a été régulièrement échelonné pendant une durée d’au moins quinze ans.

Avec un PERin assurance, l’épargne pourra être transmise à vos bénéficiaires sous la forme d’un capital, éventuellement exonéré, à condition d’avoir versé des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans.
A défaut de versements réguliers, ce sont les règles de l’assurance-vie qui s’appliquent. L’avantage est donc non négligeable !

 

 

 Mesure phare de la loi PACTE, la création du PER (Plan Épargne Retraite) devait changer la donne pour les épargnants souhaitant épargner pour leur retraite. Une simplification utile pour mettre un terme au dédale de produits d’épargne retraite actuellement proposé ? Dans les faits, ce n’est pas si simple que cela, bien au contraire. La fiscalité des PER reste complexe, car de nombreux cas de figure s’appliquent.

PER Produits épargne retraite “remplacés”
PER Individuel (PERIN) PERP, madelin, Préfon retraite, Corem, etc.
PER Entreprise Collectif (PERECO) PERCO
PER Entreprise Obligatoire (PERO) Article83

 

Transfert gratuit, sous conditions
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un PER à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Transfert de l’assurance-vie vers le PERin
L’assurance-vie permet de répondre à tous les objectifs d’épargne. Les épargnants ayant investi dans des contrats d’assurance-vie, dans une optique d’épargne retraite, pourront donc également bénéficier du transfert de leur capital vers le PER individuel. Une excellente nouvelle, d’autant plus qu’une carotte fiscale sera proposée. Les épargnants pourraient ainsi alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en assurance vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023. Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances fin 2019) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité.

Sortie en capital, une fiscalité pour le moins dissuasive
Sans surprise, les assureurs sont farouchement opposés à la sortie en capital des produits d’épargne retraite. Ces premiers ne jurent que par les rentes viagères. C’est pourquoi, ce puissant lobby a réussi, pour le moment, la promulgation de loi de finances 2020 devrait le confirmer, à imposer l’imposition du capital sur le revenu lors de la sortie. Le prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, actuellement en vigueur sur le PERP (cf fiscalité du PERP), applicable lors de la sortie en capital à hauteur de 20%, ne sera pas applicable pleinement sur le PER.

 

 

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