Pour bien comprendre la résiliation infra-annuelle il faut revenir sur la loi Consommation dite Loi Hamon entrée en vigueur en Janvier 2015 permettant à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement pour s’assurer auprès d’un nouvel assureur. 

D’ACCORD MAIS LA MUTUELLE DANS TOUT CA ?

L’assurance de personne jusqu’à présent non concernée par la Loi de Janvier 2015 entre en jeu suite à la Loi du 14 Juillet 2019 permettant aux assurés ayant une mutuelle de résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement et sans frais !

QUI EST CONCERNE ?

  • Contrats individuels : le souscripteur peut demander à son initiative la résiliation infra-annuelle.
  • Contrats collectifs : l’employeur dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (Loi ANI) est la seule personne autorisée à faire la résiliation infra-annuelle. Il sera donc impossible aux salariés d’en faire la demande.

QUAND EST-IL DES CONTRATS COLLECTIFS  JUMELES ?

Aucun souci la Loi a tout prévue. Les contrats santé comportant une partie prévoyance sont intégrés également mais pas les contrats prévoyance pure.

Comment réaliser une résiliation infra-annuelle ?

Tout d’abord il faut savoir que la loi infra-annuelle est rétroactive, elle s’applique donc à tous les contrats souscrits après la mise en place de cette législation mais aussi pour tous ceux souscrits avant !

Cette faculté de résiliation doit être mentionnée dans chaque bulletin d’adhésion, contrat ou notice d’information. Et elle doit être rappelée sur chaque avis d’échéance.

                Les Démarches à suivre sont simples :

MAIS QUI EST EN CHARGE DE CETTE RÉSILIATION : L’ASSURE ? LE CHEF D’ENTREPRISE ? LE NOUVEL ASSUREUR ?

Comme pour les contrats habitation et automobile, et récemment pour les contrats d’assurance emprunteur, le nouvel assureur devra effectuer les formalités nécessaires pour la résiliation du contrat en cours auprès de l’assureur actuel.

L’assuré donnera donc mandat au nouvel assureur, ceci afin d’éviter une interruption d’assurance entre les deux contrats.

LOI POSITIVE OU NÉGATIVE ?

Cette nouvelle Loi va conforter la notion de devoir de conseil de la part des distributeurs du contrat et de réaliser des entretiens réguliers avec leurs clients. Ce qui permettra aux clients d’être écoutés, accompagnés afin d’adapter le contrat si nécessaire dans le futur.

Toutefois seul le futur nous le dira mais la notion de mutualisation peut être remise en cause.

A QUAND LA DATE DÉFINITIVE POUR APPLIQUER CETTE LOI ?

A compter du 01 Décembre 2020 tous les contrats existants à cette date seront concernés.

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