Loi Madelin
Mutuelle /prevoyance / retraite

Le Monde des professionnels

Destinés aux travailleurs indépendants non agricoles, les contrats prévoyance Madelin sont commercialisés depuis 1994.

 

La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (commerçants, professions libérales, artisans…) de déduire les cotisations acquittées en prévoyance / santé, retraite et chômage de leur revenu professionnel imposable, sous réserve d’adhérer à un contrat dit « Madelin ». Reste à comprendre comment fonctionne cette déductibilité fiscale et à connaître les plafonds correspondants. Voyons ensemble quelles sont les limites de déduction en 2019.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les travailleurs indépendants à s’équiper en :

mutuelle santé ;
prévoyance ;
retraite complémentaire ;
assurance chômage privée.

Les TNS disposent de base d’une protection sociale moins complète que les salariés, d’autant que ces derniers jouissent d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire et, selon l’employeur, d’un contrat de prévoyance collectif.

La loi Madelin pose toutefois une fiscalité et des plafonds propres pour chaque contrat : l’avantage n’est pas illimité. Dans le cas où ses revenus seraient (très) élevés, le professionnel indépendant ne pourra pas déduire l’intégralité de ses cotisations loi Madelin.

De nombreux simulateurs de plafonds Madelin sont disponibles en ligne. N’hésitez pas à les utiliser pour estimer votre disponible fiscal, qui tiendra compte des éventuelles déductions précédentes.

 

Quel est le plafond d’un contrat chômage Madelin ?

Les Travailleurs Non Salariés ont largement intérêt à souscrire un contrat perte d’emploi Madelin, qu’ils soient chefs d’entreprise, dirigeants ou commerçants. En effet, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage et doivent donc se couvrir contre ce risque via un contrat privé, à leur propre initiative. Ce faisant, ils percevront des indemnités en cas de perte d’emploi subie.

Les indemnités dépendront du revenu déclaré et assuré et pourront être versées après un délai de franchise.

Les cotisations versées au titre d’un contrat perte d’emploi Madelin seront déductibles du revenu imposable jusqu’à un certain plafond. Il y en a en réalité deux. Le professionnel pourra opter pour le plus intéressant. Précisons que cette déductibilité est seulement fiscale : les charges sociales restent dues. Les indemnités perçues par le TNS en cas de chômage sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG et à la CRDS.

Quel est le plafond de déductibilité d’une retraite Madelin ?

En tant que professionnel indépendant, vous pouvez souscrire un contrat retraite Madelin pour anticiper l’arrêt de votre carrière et améliorer vos revenus. Afin de souscrire le meilleur contrat, vous aurez intérêt à comparer de nombreuses offres, tant celles disponibles sur le marché diffèrent en termes de rendement, frais ou supports disponibles. Pour cela, pensez à notre comparateur en ligne de contrats retraite Madelin pour les TNS.

Le plafond des versements que vous pourrez effectuer sur votre contrat Madelin retraite correspond à 15 fois la cotisation minimale (la somme que vous êtes obligé de verser dans l’année : environ 1 500 €).

Bon à savoir : dans le cadre de la loi PACTE promulguée en mai 2019, les contrats Madelin vont être intégrés au Plan Epargne Retraite, une nouvelle enveloppe englobant l’ensemble des produits d’épargne retraite disponibles sur le marché (PERP, PERCO, PERE, articles 83, Madelin, etc.).

 

Contrat Madelin : sortie en capital ou en rentes ?

Les prestations d’un contrat de retraite Madelin sont versées obligatoirement sous forme de rente viagère. La rente peut être calculée de trois façons :

  • au terme du contrat : ce n’est qu’au moment du départ en retraite que l’assuré(e) connaît le montant de sa rente.
  • au moment du versement : selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.
  • garantie à l’adhésion du contrat en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

 

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