PREVOYANCE COLLECTIVE

Le monde des entreprises

L’indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du « salaire journalier de base ». Le salaire journalier de base est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail.

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.

  • 18.7 Jours d’absence moyen par an et par salarié en France
  • 10.3 Mds € Budget consacré par l’assurance maladie pour couvrir les indemnités journalières des arrêts maladie en 2017
  • 248 Conventions collectives qui ont un accord prévoyance et donc l’obligation de mettre en place ce régime pour leurs salariés

L’ESSENTIEL DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE

La Prévoyance collective est destinée à couvrir l’ensemble des salariés (ou une catégorie objective d’entre eux) contre les risques suivants :

  • Décès
    • Dévolution d’un capital aux ayants droit, versement éventuel d’une rente d’éducation au profit des enfants ou d’une rente au profit du conjoint.
  • Incapacité de travail
    • Indemnités journalières venant compléter l’indemnisation du régime obligatoire.
  • Invalidité
    • Versement d’une rente complémentaire à celle du régime obligatoire.
  • Social
    • Outil de fidélisation et de motivation des salariés.
    • Cotisations employeur exonérées de charges sociales (dans la limite du plafond social).
  • Fiscal
    • Les cotisations versées sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (dans la limite du plafond fiscal).
    • La prévoyance collective peut se substituer aux obligations de maintien de salaire

Comment bien choisir ce contrat essentiel pour assurer l’avenir personnel et professionnel de vos salariés ?

Parce que personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, la protection de prévoyance est une couverture complémentaire essentielle qui intervient en complément des prestations versées par la sécurité sociale et qui permet de protéger financièrement vos salariés et leurs familles en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Par exemple, la rémunération de vos salariés peut être selon le niveau de maintien de salaire que vous choisissez, en cas d’arrêt de travail, suite à une maladie ou un accident, afin de les aider à faire face financièrement et à conserver leur niveau de vie et celui de leur famille.

Vous apportez ainsi à vos collaborateurs une sécurité supplémentaire, en les accompagnant au plus près de leurs besoins. Levier de motivation et de fidélisation de vos salariés, offrir une couverture de prévoyance collective, vous permet de devenir aussi plus attractif aux yeux des candidats, grâce à un avantage généralement apprécié.

Au-delà d’une meilleure protection sociale de vos salariés, la mise en place d’un tel dispositif présente également des avantages pour votre entreprise.

Obligatoire pour les cadres

En tant qu’employeur, vous devez proposer obligatoirement à vos salariés cadres une couverture de prévoyance et cotiser a minima à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (selon la convention collective nationale des Cadres du 14 Mars 1947). Ce contrat doit couvrir prioritairement le risque décès.

Pour les salariés non-cadres, la couverture de prévoyance reste facultative pour l’employeur, sauf disposition contraire de la convention collective nationale dont dépend l’activité de l’employeur ou accord de branche.
Pour faire bénéficier l’ensemble de vos salariés d’un contrat de prévoyance collective au sein de votre entreprise, vous devrez mettre en place ce dispositif, via un accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale d’employeur (DUE).

Quelles garanties pour votre contrat de prévoyance collective ?

La plupart des contrats de prévoyance collective propose un socle de garanties de base et des garanties optionnelles, qui vous permettent, si vous le souhaitez, de renforcer la protection de vos salariés (rente de conjoint et d’éducation, prestations en cas de dépendance…).

Pour savoir quelles garanties choisir, il est important également de consulter votre convention collective et les accords de branche, liés à votre activité.

Rappels généraux de la loi

En France, la protection sociale est obligatoireElle comprend l’assurance maladie (remboursement des frais liés aux soins de santé) et la prévoyance en cas de décès du salarié (versement d’une indemnité au bénéficiaire désigné) et en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Mais les prestations offertes par les régimes obligatoires en matière de prévoyance sont très limitées. Le régime de prévoyance complémentaire vise à offrir une meilleure couverture sociale.

Les obligations de l’employeur : ce qu’il faut savoir

Le principe général de ces contrats de prévoyance est d’améliorer le niveau de protection assuré par la sécurité sociale.

Exemple : pour un salarié cadre en invalidité de travail qui perçoit 137 € brut par jour, la sécurité sociale lui versera une rente d’invalidité égale à 50 % du salaire annuel moyen, mais plafonné à  17154€ par an. Soit un manque à gagner de 21446 €.

La mise en place du contrat

Il existe 3 possibilités (conformes à l’art L911-1 du code de la Sécurité sociale)  pour mettre en place dans votre entreprise un régime de prévoyance :  

Le référendum : Cette procédure de vote permet de consulter directement les salariés sur la mise en place du régime de prévoyance. Si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le chef d’entreprise, le régime s’impose alors à l’ensemble des salariés concernés.

  • L’accord entreprise : Cet accord porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et les employeurs. Le régime dans ce cas s’impose à tous les salariés
  • La décision unilatérale de l’employeur : Dans ce cas, seuls les salariés présents dans la société au jour de la mise en place du régime peuvent refuser d’y adhérer.

Une fois le régime mis en place, l’entreprise souscriptrice a le devoir d’informer ses salariés (loi Evin 1989) et le comité d’entreprise.

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