MUTUELLE COLLECTIVE

Le monde des entreprises

En France, toute entreprise, et donc tout salarié, dépend d’une convention collective. En 2020, on en compte plus de 650. Cependant, 80% des salariés appartiennent aux 50 conventions collectives principales.

Selon votre activité,
VES vous propose des solutions adaptées pour votre complémentaire santé collective !

Une obligation légale

Une obligation légale : Suite à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et à la Loi N°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, depuis le 1er janvier 2016, l’employeur est tenu de mettre en place une couverture santé obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.

Chez VES, la santé collective est accessible à partir de 1 salarié.

Des avantages pour l’entreprise

La complémentaire santé entreprise est un moyen simple et facile à mettre en œuvre pour motiver et fidéliser vos salariés.

Elle s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, sans distinction ni sélection et ce, quels que soient la durée et la nature de leur contrat de travail, leur âge ou leur état de santé.

Une fiscalité avantageuse(1) : les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales.

Des avantages pour le salarié

Une protection complémentaire essentielle : Elle favorise l’accès aux soins médicaux de tous les salariés. Le contrat peut s’étendre au conjoint, concubin ou pacsé et aux enfants à charge, de façon obligatoire ou facultative, au choix de l’employeur.

Les meilleures garanties à un coût réduit et maîtrisé : La cotisation du salarié dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise est beaucoup moins coûteuse, à garanties égales, que dans le cadre d’un contrat individuel, du fait de la participation patronale.

Une couverture santé très performante : De nombreux soins coûteux et peu remboursés par le Régime Obligatoire sont partiellement ou totalement pris en charge.

Vos salariés bénéficient également de tarifs préférentiels auprès de nombreux partenaires (opticiens, audioprothésistes, nutritionnistes…).

La gestion de votre contrat simplifiée

Votre conseiller VES vous aide à la mise en place de la santé collective dans votre entreprise. Il vous conseille selon votre activité, votre effectif, les besoins de garanties et votre budget.
APRIL est l’assureur des contrats santé collectives distribués par VES.

APRIL met à la disposition du chef d’entreprise et des salariés un espace client dédié sur internet, pour effectuer différentes opérations en ligne.

Pour votre entreprise : 

– visualisation du contrat, des cotisations, des bénéficiaires…
– téléchargement de documents contractuels
– accès aux coordonnées du gestionnaire dédié à l’entreprise
– etc.

Pour vos salariés :

– visualisation du contrat
– accès aux remboursements de soins
– formulaire de prise en charge et devis dentaire
– géolocalisation des professionnels de la santé
– etc.

Vous avez le statut de professionnel indépendant ?

En tant que Travailleur non salarié, VES vous propose de bénéficier des garanties du contrat collectif de vos salariés.

Les cotisations versées pour votre complémentaire santé seront déductibles de votre bénéfice imposable au titre de la Loi Madelin(3).

Instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique à tous les salariés du secteur privé. Voyons comment fonctionne cette mutuelle pour les CDI.

Le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité.

Tous les salariés du secteur privé sont concernés : salariés en CDD, en CDI ou encore apprentis. L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise présente un caractère obligatoire sauf à invoquer un cas de dispense. Le but est que chaque salarié soit mieux couvert pour ses dépenses de santé.

La loi prévoit un panier de soins minimum permettant d’offrir des garanties minimales à l’employé. Ce panier de soins comprend :

  • Le remboursement de l’intégralité du ticket modérateursur les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
  • La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitaliernon remboursé par l’Assurance maladie ;
  • La prise en charge de 125 % du tarif conventionnel des frais dentaires(prothèses et orthodontie) ;
  • Un forfait de 100 €, 150 € ou 200 € minimum de frais d’optiqueselon la complexité des verres par période de 2 ans. En cas d’évolution de la vue et pour les mineurs de moins de 16 ans, cette période est d’un an.

Le coût de la cotisation est partagé entre l’employeur et le salarié L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. L’employé finance le reste.

Comment souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

En règle générale, la souscription à la mutuelle d’entreprise se fait au moment de l’embauche du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit fournir au salarié un exemplaire de la convention collective, du référendum ou de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant la mutuelle obligatoire et détaillant les modalités de sa mise en place. Il lui donne également le bulletin d’adhésion à la mutuelle santé.

À noter, en fonction du contrat collectif choisi, les ayants droit du salarié (conjoint, enfants) peuvent être couverts à titre obligatoire. Le conjoint du salarié pourra demander une dispense d’adhésion à sa complémentaire santé auprès de son propre employeur, ou vice-versa, en fonction de laquelle des complémentaires est la plus avantageuse pour lui.

Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire en CDI

Pour le salarié en CDI, l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise peut être levée dans 3 situations distinctes.

Le salarié en CDI possède déjà une complémentaire santé

Lorsque le salarié possède déjà sa propre complémentaire santé, il peut demander une dispense d’adhésion dans les situations suivantes :

  • Il est couvert en tant qu’ayant droit par une personne ayant une complémentaire santé obligatoire. Par exemple, il est couvert par la complémentaire de son conjoint.
  • Il bénéficie d’un des dispositifs spécifiques suivants, y compris en tant qu’ayant droit: un contrat loi Madelin pour les travailleurs non-salariés, la mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, le régime local en vigueur en Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
  • Il a déjà une couverture complémentaire santé individuelle: dans ce cas, la dispense n’est que temporaire. Le salarié peut conserver sa mutuelle actuelle jusqu’à l’échéance de son contrat. Il devra ensuite la résilier pour souscrire à la mutuelle d’entreprise.
  • Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire(CSS) : anciennement appelée CMU-C et ACS, la CSS est une aide de l’État au paiement des frais de santé.

ASTUCES :

Si vous souhaitez résilier votre contrat, VES  vous propose une aide pour rédiger votre lettre de résiliation !

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La dispense n’est jamais de droit : il faut la demander. Si le salarié souhaite refuser la mutuelle d’entreprise, il doit le faire savoir à son employeur :

  • Au moment de l’embauche ;
  • Au moment de la mise en place du droit à la mutuelle collective.

Le refus d’adhésion doit être formulé par écrit.

Le salarié doit également fournir tous les documents nécessaires à l’appui de sa demande pour prouver sa situation (par exemple : une attestation d’affiliation à une complémentaire santé…).

Chaque année, le salarié devra de nouveau fournir les informations attestant que sa situation reste inchangée. Ce formalisme est nécessaire pour que l’employeur puisse justifier de la dérogation accordée en cas de contrôle de l’URSSAF.

👋 En conclusion

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés en CDI sauf cas de dispense. Grâce à elle, ils bénéficient de nombreux avantages.

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