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Le monde des entreprises

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, c’est l’article D 1237-1 du Code du travail qui s’applique : le taux de l’indemnité de départ en retraite est au moins égal à :

deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

Au moment du départ à la retraite ou de la mise à la retraite, tous les employeurs sont tenus de verser à leurs salariés une indemnité de fin de carrière.

Cette indemnité de fin de carrière est soumise au respect des dispositions prévues par la loi ou par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Il est possible pour toutes les entreprises de mettre en place des contrats d’indemnités de fin de carrière qui leur permettent de faire face à leurs obligations dans un cadre fiscal favorable et d’offrir à leurs salariés une meilleure retraite.

La Fiscalité des indemnités de fin de carrière :

La fiscalité de ces indemnités est fonction du motif de départ de l’entreprise :

  • licenciement, rupture conventionnelle, démission ou encore départ à la retraite volontaire ou mise à la retraite.


Indemnité de fin de carrière : définition

En fin de carrière, une partie des salariés a droit à une indemnité de départ à la retraite. L’éligibilité à cette prime dépend de plusieurs facteurs :

  • le type de contratde travail,
  • le nombre d’années d’anciennetédans la société,
  • les conditionsdu départ à la retraite.

Qui a droit à la prime de fin de carrière ?

L’indemnité de fin de carrière n’est pas attribuée à tous les salariés de manière automatique. En effet, vous avez le droit d’en bénéficier si votre départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, à condition d’être en CDI et de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Mais si votre fin de carrière est de votre propre volonté, vous n’avez pas forcément droit à une prime de fin de vie professionnelle. Le critère d’ancienneté est plus exigeant dans le cas d’une fin de carrière volontaire, puisque vous devez avoir plus de 10 ans d’expérience dans la même société pour bénéficier d’une indemnité de fin de carrière.

ASTUCES :

Dans certains cas, il est également possible d’avoir droit à des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de clause de non-concurrence.

Quelles conditions pour avoir une prime de fin de carrière ?

Si votre employeur vous met à la retraite, l’indemnité de fin de carrière vous est accordée à condition que vous ayez travaillé au moins un an au sein de l’entreprise que vous quittez. D’autre part, il faut que votre contrat soit à durée indéterminée pour pouvoir bénéficier de la prime.

Enfin, il faut que votre indemnité de fin de carrière ait un montant plus avantageux que votre indemnité légale de licenciement pour vous être versée ; dans le cas contraire c’est cette dernière que vous percevrez au moment de votre départ à la retraite.

L’indemnité de fin de carrière varie-t-elle selon le métier ?

Le calcul de fin de carrière se fait en fonction de votre salaire moyen. Il est donc normal que le montant de votre prime ne soit pas le même d’un secteur à l’autre et d’une profession à l’autre. La prime de départ à la retraite peut également être soumise à des réglementations particulières liées à votre secteur d’activité. Pour ces raisons, l’indemnité de fin de carrière dans le secteur de la banque n’est pas nécessairement la même que dans la métallurgie par exemple.

Quelle indemnité pour une fin de carrière volontaire ?

Comme dit précédemment, en cas de départ volontaire à la retraite, vous ne bénéficierez pas forcément d’une indemnité de fin de carrière. En effet, elle n’est pas obligatoirement attribuée si vous quittez volontairement votre poste ! Pour pouvoir en bénéficier vous devez justifier de plus de 10 ans d’ancienneté au sein de la société dans laquelle vous travaillez. Si vous êtes dans ce cas, votre indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans 2 mois de salaire

Un de vos salariés part à la retraite ?

En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de lui verser une indemnité de fin de carrière (IFC), dont le montant dépend de sa rémunération, de son ancienneté et des modalités de son départ : départ volontaire ou départ à l’initiative de l’employeur. Ces indemnités font partie du passif social de votre entreprise.

Comment planifier ces charges afin d’éviter les à-coups de trésorerie au moment du départ à la retraite de vos collaborateurs ?

Qu’est ce que le passif social d’une entreprise ?

Au moment de son départ à la retraite, tout salarié perçoit une indemnité de fin de carrière (IFC). Cette indemnité, dont le montant peut atteindre plusieurs mois de salaire, est à la charge exclusive de l’entreprise.

Les IFC constituent un engagement, appelé passif social, que vous devez inscrire en annexe de votre bilan. En cas de départs simultanés, son versement peut entraîner des variations de trésorerie préjudiciables à l’équilibre de vos comptes.

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