Avec la loi Pacte, la transférabilité de l’assurance vie est facilitée. Désormais, vous pouvez, sous condition, transférer tout ou partie de votre contrat en euros ou multi-supports vers un nouveau contrat. Tout en conservant vos spécificités fiscales. Explications.

TRANSFÉRER VOTRE ASSURANCE VIE VERS UN CONTRAT POUVANT ÊTRE PLUS DYNAMIQUE

L’entrée en vigueur de la loi Pacte apporte des changements importants en matière d’assurance vie. Elle vous permet notamment de demander à transférer un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat avec un potentiel de rendement plus élevé en contrepartie d’un risque de perte en capital.

Deux conditions doivent être remplies :

  • le transfert de contrat doit être réalisé chez le même assureur sur un nouveau contrat multisupport, vous ne pouvez donc pas en profiter pour changer de compagnie d’assurance ;
  • vous devez pouvoir réinvestir tout ou partie de l’épargne accumulée dans votre ancien contrat vers des fonds en unités de compte ou sur un fonds eurocroissance.

RESPECTER LES CONDITIONS DE TRANSFERT D’ASSURANCE VIE

Pour bénéficier de la transférabilité de votre assurance vie, vous devez respecter les conditions de fonctionnement du nouveau contrat. Vous devrez peut-être verser un montant minimum ou respecter un certain pourcentage d’unités de compte (20% par exemple). Des frais d’entrée ou des frais sur versement pourront également vous être appliqués.

Pour vous permettre de connaître en détail les conditions applicables à la transformation de votre contrat, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller pour en connaître les conditions.

CONSERVER L’ANTÉRIORITÉ FISCALE MÊME APRÈS VOTRE TRANSFERT DE CONTRAT

Sur le plan fiscal, la Loi Pacte prévoit que le transfert n’entraine pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat. Ainsi, lorsque vous demandez la transférabilité de votre assurance vie, vous conservez l’antériorité fiscale du contrat initial. Si vous l’aviez ouvert il y a trois ans par exemple, vous conservez le bénéfice de ces trois années d’ancienneté lors de l’ouverture de votre nouveau contrat.

Pour les épargnants, il s’agit d’un coup de pouce appréciable qui devrait les inciter, en fonction de leur situation et de leurs besoins, à demander le transfert vers des contrats avec une espérance de rendement plus importante en contrepartie d’un risque de perte en capital.

DEVIS 100% gratuit
Nous CONTACTER

PARRAINAGE