Une harmonisation des modes de calcul de la retraite et un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite pour les polypensionnés du RSI, de la CNAV et de la MSA Salarié, tels sont les changements de la réforme LURA. Une simplification qui entraîne son lot de conséquences, pas toujours heureuses, pour certains travailleurs non salariés (TNS). Tour d’horizon.

1. Cette réforme concerne :

  • les personnes nées après le 1er janvier 1953,
  • qui ont cotisé successivement ou simultanément à au moins 2 des 3 trois régimes suivants :
    • régime des salariés (CNAV),
    • régime des salariés agricoles (MSA Salarié),
    • régime des artisans et commerçants (RSI).

Elle ne concerne donc pas les poly-pensionnés qui cotisent à un régime de profession libérale ou de fonctionnaire. Elle ne concerne pas non plus les caisses complémentaires.

2. Qu’apporte cette réforme des régimes alignés ?

La liquidation des droits à retraite est simplifiée puisque l’assuré n’aura qu’un seul interlocuteur au moment de sa demande de retraite et il perçoit sa pension en un versement unique (et non plus en un versement par caisse). La caisse de retraite compétente est sa dernière caisse d’affiliation.

Si l’assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps, le régime compétent pour liquider les droits est celui en charge de l’assurance maladie.

Si l’assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante relevant du RSI, c’est le RSI qui s’occupera de la liquidation de sa retraite multi-régime.

La retraite de base est calculée par une seule caisse de retraite comme si la personne avait été pensionnée d’un seul régime :

  • les trimestres acquis dans chacun des régimes sont additionnés tout en étant limités à quatre par an,
  • les rémunérations cotisées dans chaque régime sont additionnées tout en étant limitées au plafond de la sécurité sociale.

Les 25 meilleurs salaires sont retenus parmi cet ensemble fusionné de rémunérations alors qu’auparavant les meilleures années étaient calculées au prorata de la durée d’assurance.

3. Les principales mesures de la LURA sont les suivantes :

  • Une retraite pour les polypensionnés liquidée dans leur dernier régime d’affiliation (interlocuteur unique)
  • La création d’un mode de calcul unique de la retraite entre les différents régimes
  • Un paiement mensuel unique de la pension de retraite de base

Les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux ne sont pas concernés par la mesure.

Dans le cadre du calcul des droits à pension de l’assuré polypensionné et pour chaque année civile où il a été affilié à un régime d’assurance vieillesse, sont additionnés :

  • Les 25 meilleures années sont réparties au prorata de la durée d’assurance validée dans chacun des régimes. La somme des salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes ne pourra pas excéder le montant du PASS
  • Les périodes d’assurance validées dans les différents régimes concernés (dans la limite de 4 trimestres par an)

Pour l’assuré ayant dépassé l’âge du taux plein, la majoration de durée d’assurance s’applique pour chaque trimestre accompli dans l’un des régimes alignés.

Dans le cadre de LURA, le régime qui calcule et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Il s’agit du dernier régime d’affiliation de l’assuré. En cas de double affiliation, le régime désigné est le régime assurant le versement des prestations santé.

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