Votre dentition examinée de plus près !

1- Qu’est ce qu’une convention collective ?

Une convention collective de travail est un accord écrit conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, dans un secteur professionnel spécifique. Elle décrit les règles particulières de droit du travail applicables à ce secteur. Son rôle est donc majeur.

La CCN Cabinets dentaires impose des modalités particulières concernant l’assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.

Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.

 1.1- En matière de mutuelle :

Quels remboursements minimums pour la convention des cabinets dentaires ( IDCC 1619 ) ?

Vous trouverez ci-contre les remboursements minimums exigés.

 Quels sont les cas de dispense ?

• Le salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
• Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint
• Le salarié travaillant pour plusieurs entreprises
• Les apprentis et salariés à temps partiel
• Le salarié en CDD de moins de 12 mois

L’employeur est exigé de participer à minima de 60 % de la cotisation

1.2- En matière de prévoyance :

Taux de cotisations convention collective nationale des cabinets dentaires :

Les garanties minimales pour le cadre et non cadre :

  La garantie décès :

La garantie incapacité :

 La garantie invalidité :

1 ère catégorie : peut toujours exercer 2 ème catégorie : ne peut plus exercer

3 ème catégorie : ne peut plus exercer et accomplir des taches de la vie quotidienne seul

A noter :

Pour les cadres, la convention collective n’impose aucunes garanties minimales excepté le taux de 1,50 %

2- Les modalités de résiliation :

Pour la mutuelle : La RIA ( résiliation infra annuelle ), la demande de résiliation doit être envoyée 1 mois avant auprès de votre assureur.

Pour la prévoyance : Pour la date d’anniversaire du contrat ( le plus souvent le 1 er Janvier ), veillez à bien envoyer votre demande 2 mois avant. Attention : la reprise du passif est un élément crucial.

Information en vigueur en date du 20/03/2023

Pour tous renseignements ou devis n’hésitez pas à nous solliciter via notre rubrique « DEVIS »