En qualité d’infirmier conventionné, vous relevez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et à ce titre vous bénéficiez d’une protection sociale spécifique.
1. Quelle est votre protection sociale ?
Vous êtes affilié à la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre lieu d’exercice. A ce titre, vous bénéficiez, sous réserve d’acquittement de vos cotisations à l’Urssaf :
- du remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n’importe quel autre assuré social (salarié, fonctionnaire…)
- du versement d’indemnités ou d’allocations spécifiques en cas de congé maternité, de congé paternité/accueil de l’enfant, de congé d’adoption ou d’arrêt du travail en raison de difficultés médicales liées à la grossesse
- du capital décès.
Quels sont vos droits à prestations en cas d’arrêt de travail pour maladie ?
Le régime d’assurance maladie des PAMC n’ouvre pas droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, ni aux prestations d’assurance invalidité.
Cependant, en cas de maladie, des indemnités journalières peuvent, sous certaines conditions, vous être versées (à partir du 91e jour d’arrêt de travail, soit après un délai de carence de 3 mois) par votre caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
Cette allocation journalière est versée mensuellement en cas d’incapacité professionnelle temporaire et totale médicalement reconnue du 91e au 365e jour d’arrêt.
Au-delà, une rente est servie.La rente invalidité partielle est versée mensuellement, à terme échu, à partir du 366e jour, si l’incapacité entraîne une réduction des deux tiers de l’activité et si les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond fixé par le conseil d’administration.
Elle est allouée jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire.
En outre, une incapacité totale d’exercice d’une durée supérieure à six mois peut donner droit à une exonération de cotisations.
Il peut être mis fin au versement de la rente invalidité en cas de possibilité de reclassement dans une autre profession que celle d’auxiliaire médical.
L’allocation journalière et la rente invalidité totale peuvent être assorties d’une majoration :
- pour conjoint à charge non divorcé et non séparé de droit ou de fait
- pour chaque enfant ou autre descendant, jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou infirme et s’il est à la charge de l’assuré
- pour tierce personne
Les majorations pour conjoint à charge et pour tierce personne ne sont pas cumulables..
Quels sont vos droits à prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle?
Le régime d’assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail – maladie professionnelle, y compris l’accident de trajet domicile/travail. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Beaucoup d’infirmiers décident d’exercer en libéral en s’installant dans un cabinet ou en prodiguant des soins à domicile. En fonctionnant de cette façon, ils ne sont pas à l’abri d’un accident de travail pouvant les pousser à prendre un congé forcé. Aussi, comme cela arrive aux autres professionnels, un infirmier libéral peut tomber malade à n’importe quel moment. Alors pour faire face à un arrêt de travail ou une invalidité, ce dernier doit penser à souscrire une assurance santé. Il existe ainsi des contrats de prévoyance infirmière libérale offrant des garanties intéressantes proposés par Protection des Indépendants.
2. Un contrat de prévoyance infirmière libérale pour s’assurer un épanouissement socioprofessionnel
Si vous êtes un infirmier libéral, sachez que la signature d’un contrat de prévoyance est nécessaire pour vous assurer un épanouissement socioprofessionnel. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation lors de vos déplacements ou si vous êtes malade, il est évident que vous ne pourrez pas bien exercer votre métier. Et vous serez obligé de débourser de l’argent pour bénéficier de soins, ce qui peut peser lourdement dans votre budget. Alors qu’un contrat de prévoyance infirmière libérale couvre les frais issus d’un éventuel problème de santé.
Certains infirmiers, qui travaillent nouvellement en libéral, sont mal informés et pensent que la Sécurité sociale prendra en charge leurs frais de santé. À ce propos, retenez qu’une somme est versée seulement en cas de congé de maternité. La seule caisse qui intervient véritablement est la CARPIMKO. Toutefois, les indemnités accordées par celle-ci ne sont pas importantes. Pourtant en cas d’arrêt de travail, en plus de ses soins, l’infirmier libéral doit continuer à faire face à plusieurs dépenses fixes, comme l’impôt sur le revenu, les charges sociales ou encore le crédit de la voiture. Il est clair qu’il ne pourra pas s’en sortir d’où la nécessité de souscrire à une prévoyance. Notez qu’un tel contrat permet de faire une économie d’impôt puisque les cotisations effectuées sont déductibles du revenu imposable.
Une souscription via la loi Madelin :
En tant qu’infirmier libéral, vous pouvez souscrire à un contrat de prévoyance en passant par la loi Madelin. Ce qui vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux. La loi Madelin est un dispositif qui permet de déduire de vos revenus imposables les cotisations que vous effectuez par rapport à votre contrat de prévoyance. Avec ce système, vous pourrez signer divers types de contrat de protection sociale, dont une assurance maladie-maternité et une assurance invalidité-décès. En outre, vous aurez la chance de bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Un autre avantage considérable de la souscription via la loi Madelin est la possibilité de signer un contrat en vue de s’assurer une belle retraite.
En effet, vous pouvez passer par cette solution pour faire des cotisations en vue de vous voir verser, plus tard, une rente lorsque vous ne serez plus opérationnel. Et plusieurs options ont été mises en place à cet effet. Par exemple si vous justifiez une incapacité permanente, vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein sans être obligé d’attendre l’âge de 65 ans. Il est bon de savoir que la loi Madelin a mis en place une formule de retraite par points. Si dans l’exercice de votre métier d’infirmier libéral vous devenez invalide, des points peuvent vous être accordés afin que votre retraite soit plus rayonnante.
Quelques détails importants à vérifier avant de signer un contrat :
Avant d’opter pour une offre de prévoyance infirmière libérale, vérifiez plusieurs points du contrat qui vous est proposé. Cela vous permettra d’éviter les pièges que cache souvent ce type de contrat. Intéressez-vous particulièrement à la nature des garanties. En effet, il y a des contrats qui ne couvrent que les accidents. La couverture n’est donc pas de mise en cas de décès. Et donc, si vous êtes victime d’accident et que cela aboutit, malheureusement, à votre décès, vos ayants droit ne bénéficieront de rien ! Avant de signer un contrat, faites également attention aux exclusions. Très souvent, les contrats de prévoyance infirmière libérale contiennent de nombreuses exclusions qui n’apparaissent pas de prime abord. C’est lorsque survient le drame que l’organisme vous présente un paragraphe qui empêche de vous faire profiter de la couverture. Par exemple, vous pouvez avoir fait un accident de la route après avoir bu un ou deux verres de vin. Votre assureur pourrait vous présenter un article disant que l’assurance ne prend pas effet en cas d’alcool au volant. Aussi, ne fermez pas les yeux sur la durée des prestations. Il existe des contrats accordant une prise en charge en se limitant à 12 mois consécutifs d’arrêt de travail. D’autres s’occupent de l’assuré jusqu’à l’âge de 60 ans alors que pour les professions libérales, la retraite est à 65 ans. Il est donc important de vérifier pendant combien de temps vous serez couvert afin de ne pas avoir de regret plus tard. En outre, penchez-vous sur le délai de carence, c’est-à-dire le temps minimal qui doit être écoulé avant que le contrat ne prenne effet en cas d’arrêt de travail temporaire ou d’invalidité permanente. Elle peut être de 3 jours ou atteindre plus de 90 jours. Il importe de faire attention sur ce délai pour ne pas être surpris !
3. Les grands changements à venir pour la retraite des Infirmières libérales
Le chef du gouvernement a rappelé qu’il souhaitait le maintien du caractère universel de la Réforme, et qui dit universel signifie universalité des cotisations. Les cotisations retraite devront tendre dans le prochain système vers un taux de cotisation fixe, définie à 28.12 %. Pour les infirmières libérales, c’est comme convenu plus qu’un doublement de ces cotisations, ce qui constitue une annonce inacceptable. De 14 à 28.12 %, le taux de cotisation retraite reste donc un point d’opposition même si le chef du gouvernement a d’ores et déjà annoncé vouloir « ne rien brusquer. Je propose de nous donner un horizon de 15 ans pour y parvenir ». Mais aujourd’hui ou dans 15 ans, le doublement de ce taux de cotisation reste une menace pour la viabilité des cabinets d’infirmières libérales.
Pour compenser en partie cette hausse, le gouvernement s’engage à réformer l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, et ce dès 2022. La baisse de la CSG devrait donc corriger une partie de l’augmentation du taux de cotisation retraite.
Enfin, pour limiter un peu plus cette augmentation mais aussi pour apaiser les colères des indépendants, ce taux de 28.12 % ne sera applicable que jusqu’à un plafond de revenus de 40.000 €. Au-delà, un taux réduit sera appliqué entre 40 et 120.000 €, avec un taux de 12.94 %. Et pour les revenus supérieurs à 120.000 €, tous les actifs se verront appliqués un taux unique de 2.81 %.
Des avancées pour calmer la colère des infirmières libérales et des indépendants :
Le premier ministre a donc voulu rassurer les infirmières libérales et l’ensemble des indépendants en répondant à leurs principales revendications. C’est aussi dans le même objectif que Mr Edouard Phillipe a tenu à souligner : « Pas de hold up, pas de siphonnage pour combler tel ou tel trou, tel ou tel déficit (…)Ces réserves resteront au sein de ces régimes et les caisses pourront ainsi les utiliser pour accompagner la transition vers le nouveau système,(…) »En d’autres termes, les indépendants pourront bénéficier de leur bonne gestion de leur système de retraite jusque-là. Les réserves accumulées ne seront pas détournées mais resteront bien destinées à accompagner cette période de transition.
Les principales mesures confirmées par le gouvernement pour les retraites des infirmières libérales et des indépendants
| Jusqu’à 40.000 € | Entre 40.000 et 120.000 € | Au-delà de 120.000 € | |
| Taux de cotisation retraite | 28.12 % | 12.94 % | 2.81 € |
| Baisse de la CSG et réforme des cotisations sociales | Cette réforme doit compenser en partie l’augmentation du taux de cotisation retraite et applicable dès 2022. | ||
| Les réserves financières du système des retraites des indépendants | Pas de spoliation, avec l’affirmation que les réserves ne seront pas utilisées à d’autres fins | ||
Ce sont donc des annonces, qui se veulent rassurantes, qui ont été faites. Reste à savoir, si les promesses annoncées par le Chef du Gouvernement seront suffisantes à calmer une colère, qui couve depuis près de 12 mois.