Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement. Les salariés devront en faire la demande avant la fin de l’année au plus tard, dans la limite de 10.000 euros.
La mesure est passée un peu inaperçue, peut-être parce qu’elle n’a suscité aucune polémique. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat dans le projet de loi sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.
Dix exceptions
Le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation – obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés – ou de l’intéressement – facultatif quelle que soit la taille de l’entreprise -, il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, il doit payer de l’impôt sur le revenu dessus. Autre possibilité : laisser cette épargne bloquée cinq ans et, dans ce cas, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas de cotisations sociales.
La liste des exceptions s’est cependant allongée dans ce deuxième cas quand on ne veut pas attendre cinq ans. Dix motifs sont désormais prévus : naissance ; mariage ou pacs ; divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant ; invalidité ; décès du salarié ou de son conjoint ; surendettement ; création d’entreprise ; acquisition de sa résidence principale ou changement de situation professionnelle, du licenciement à la cessation d’activité d’entrepreneur individuel en passant par la démission. Et maintenant la violence conjugale.
Les Perco exclus du déblocage
Une fenêtre sans condition va néanmoins s’ouvrir jusqu’à la fin de l’année. Tout salarié qui le souhaite pourra débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros sans que cette somme soit soumise à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. Seule règle à respecter : que l’argent ne soit pas épargné ailleurs mais soit consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».
Les sommes seront déclarées par l’organisme gestionnaire ou à défaut par l’employeur à l’administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de [cette dernière] les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ».
Il y a cependant deux exceptions. L’une est totale : les sommes placées dans un Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées. L’autre encadre le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. Il faudra un accord collectif pour que cette épargne puisse être mobilisée, en tout ou partie.
Jusqu’à 10.000 €
Cet article 3 bis ouvre la possibilité de demander, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, un déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’épargne salariale dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires. Il s’agit donc principalement de l’intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d’épargne entreprise (PEE).
Pour l’achat de biens ou services
Seraient concernés les sommes attribuées antérieurement au 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuerait en une seule fois sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Les fonds débloqués resteraient bien sûr exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%). Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, l’employeur informerait les salariés de cette nouvelle possibilité.