Complémentaire Santé Collective

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité.

1. Un peu d’histoire sur l’origine de la complémentaire santé collective :

Le 11 Janvier 2013 l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux a permis l’avancées des droits des salariés en mettant en place l’accès pour tous à une mutuelle d’entreprise et la portabilité de cette dernière pour les demandeurs d’emplois durant 12 mois maximum.

Ainsi, la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a permis la Généralisation de la complémentaire santé pour les entreprises, dans le but de favoriser l’accès aux soins pour tous les salariés dont une partie de la cotisation sera prise en charge par l’employeur.. A compter du 01 Janvier 2016 toutes les entreprises doivent avoir une couverture mutuelle pour l’ensemble des salariés.

2. Qu’elles sont les couvertures à respecter ?

En fonction de l’accord de branche prévu dans la convention collective un minimum de garanties obligatoires est imposé à l’entreprise.

  • Complémentaire santé prévue dans l’Accord de Branche de la convention collective (CCN) : le contrat doit respecter les couvertures minimum imposées par la CCN, par exemple CCN COIFFURE, CCN BOUCHERIE, CCN SYNTEC ….
  • Absence de complémentaire santé prévue dans l’accord de branche de la convention collective, le contrat doit respecter la couverture minimum prévue par le décret, il s’agit du panier de soins mais peut être aussi supérieur.

Le panier de soins doit prendre en charge au minimum :

Panier de soins

3. Caractère obligatoire ou facultatif ?

Pour être réputé obligatoire le contrat frais de santé doit respecter un certain formalisme écrit et être institués soit par :

  • Décision unilatérale de l’employeur : L’employeur décide unilatéralement de mettre en place un contrat de santé et/ou de prévoyance collective. Il doit en informer par écrit tous les salariés concernés.
  • Accord de branche ou d’entreprise :
  • Accord de branche : Les accords et les conventions de branche sont négociés et conclus par les représentants des employeurs et des salariés. Ils peuvent être nationaux, régionaux, locaux ou sectoriels
  • Accord d’entreprise : Les contrats de santé et de prévoyance issus d’accords d’entreprises, résultent d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants.
  • Référendum : Le référendum passe par la proposition, de l’employeur, d’un projet définissant le régime de santé et/ou de prévoyance.
Frais de santé

4. Malgré le caractère obligatoire du contrat collectif est-il possible de ne pas souscrire la Mutuelle Groupe ?

Tout d’abord il faut savoir que l’entreprise a l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion.

A ce jour il existe 9 cas de dispenses possible pour ne pas adhérer :

  1. Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
  2. Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
  3. Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
  4. Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  5. Vous êtes salarié à temps très partiel
  6. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
  7. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
  8. Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
  9. L’apprenti  est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire

La cotisation de la Mutuelle d’entreprise peut être réglée totalement ou en partie par l’entreprise souscriptrice. La fraction restante sera alors prise en charge par la salarié.

C’est l’employeur qui paye totalement ou en partie les cotisations à la mutuelle d’entreprise de ses salariés. Sa participation est obligatoire. Cette part employeur finançant la mutuelle d’entreprise s’élève au minimum à 50 % du montant de la cotisation et doit être uniforme pour l’ensemble des salariés ou tous ceux d’une même catégorie de salariés (cadres, non cadres, etc …)

5. Radiation du contrat collectif groupe :

L’entreprise à la possibilité de procéder au changement d’assureur tous les ans si elle le souhaite, soit à date anniversaire, soit à tout moment dans l’année si le contrat à plus de 12 mois. En effet, la nouvelle loi sur la radiation infra-annuelle permet de changer de contrat n’importe quand même pour les entreprises.

 La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.

À compter du 1er décembre 2020, la RIA vous donnera la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier. 

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