La résiliation infra-annuelle (RIA) éligibles pour les mutuelles collectives
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés un régime complémentaire santé collectif bénéficiant d’un dispositif social et fiscal de faveur selon des règles liées à la formalisation du régime lui –même ainsi qu’à l’encadrement des garanties proposées.
Ce type de contrat, souscrit en général à effet du 1er janvier pour une durée de 12 mois, est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation à formaliser dans un délai de 2 mois précédant la date de renouvellement.
Issue de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet désormais de changer votre contrat collectif au moment qui vous convient et non plus seulement à son échéance annuelle.
Quels sont les contrats concernés ?
Tous les contrats collectifs complémentaire santé sont concernés par la RIA.
Qui peut résilier ?
Le chef d’entreprise étant le signataire du contrat peut demander la résiliation de ce dernier à condition que la police d’assurance ait plus d’un an. Le salarié ayant adhéré à titre obligatoire de son contrat ne peut demander la résiliation de son affiliation.
Quand peut-on résilier ?
Elle s’applique à tous les contrats souscrits après sa date d’effet (au 1er Décembre 2020) mais aussi à tous ceux souscrits avant.
Par conséquent, après un an d’engagement, vous pouvez à tout moment résilier un contrat. Celui-ci prendra fin dans un délai d’un mois après réception de votre demande.
Avantage, la date anniversaire est passée, désormais aucun souci vous êtes libre de radier à tout moment.
Comment procéder ?
Désormais 5 solutions sont possibles pour procéder à la radiation du contrat mutuelle.
- par simple lettre ou tout autre support durable (mail…) ;
- par une déclaration écrite faite au siège social de la mutuelle ou dans ses agences représentantes ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat : via votre espace client, par exemple.
En cas de succession d’assureurs, le nouvel assureur peut réaliser les formalités de résiliation pour votre compte. Cela permet d’éviter toute interruption dans la couverture santé de vos salariés ou tout chevauchement de contrat.
Pour cela il convient de donner mandat à votre intermédiaire ou nouvel assureur.
