Réforme des Retraites : une Énième

Que prévoit le projet de réforme des retraites en 2023 ? Résumé

Outre le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, couplé à un allongement de la durée de cotisation, le projet de réforme des retraites prévoit plusieurs mesures. En voici l’essentiel : 

• Le minimum de pension de retraite sera revalorisé à hauteur de 85% du Smic dès cette année : « Avec le président de la République, nous avons décidé d’acter la revalorisation pour tous les retraités ayant effectué une carrière complète au Smic », a annoncé la Première ministre, confirmant le fait que cette mesure concerne à la fois les retraités actuels et les futurs retraités. Les pensions les plus basses, soit deux millions de petites retraites, seront donc revalorisées à hauteur de 100 euros par mois à compter du mois de septembre 2023*

• L’amélioration du dispositif de carrières longues : la retraite sera possible dès 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, 60 ans pour ceux dont la vie active avant 18 ans et 62 ans pour les personnes ayant commencé avant 20 ans. Les départs anticipés seront accordés à condition d’avoir cotisé 4 à 5 trimestres avant le plafond d’âge. « Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans », a précisé l’exécutif dans un dossier de presse. 

• Une meilleure prise en compte de la pénibilité : pour ce faire, l’exécutif a annoncé un renforcement du suivi médical, des possibilités de départs anticipés, la création d’un fonds de prévention doté d’un milliard d’euros et l’amélioration du compte professionnel de prévention (abaissement des seuils de travail de nuit et en équipes successives alternantes, création d’un congé de reconversion professionnelle)
• Les catégories actives (pompiers, policiers, etc) pourront « continuer à partir plus tôt » : les durées de service resteront inchangées. 
• Les personnes en invalidité et en inaptitude pourront partir à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans 
• Les périodes de congé parental seront prises en compte dans le calcul de la retraite et les aidants familiaux bénéficieront de validation de trimestres. 
• La fin des régimes spéciaux (IEG, Banque de France et RATP) à compter du 1er septembre 2023 : « Cette mesure ne concernera que les nouveaux embauchés, qui seront affiliés au régime général de retraite », a souligné Elisabeth Borne. A noter : les actifs actuellement affiliés à ces régimes spéciaux – recrutés avant le 1er septembre – seront concernés par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, cette question devant faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. 
• La création d’un index sur l’emploi des seniors afin d’encourager les bonnes pratiques, et de dénoncer les mauvaises. « Il s’agit de mesurer les pratiques des entreprises à partir d’une certaine taille : toutes les entreprises de plus de 300 salariés devront renseigner cet index », a précisé le ministre du Travail. A noter : cette mesure sera obligatoire « dès cette année » pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, et à compter de 2024 pour celles de plus de 300 salariés. « Le refus de renseigner l’index sera un motif de sanction », a assuré Olivier Dussopt. Il n’a pas détaillé les indicateurs qui serviront à mettre en place cet index, indiquant qu’ils seront « définis à l’issue d’une concertation professionnelle ».. »

Qui sera concerné par la réforme des retraites ?

La réforme des retraites ne concerne pas les retraités actuels. Ces derniers sont partis en retraite à 62 ans comme le stipule actuellement la loi. Le gouvernement ayant retenu la piste d’un report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la génération née en 1968 devrait être la première concernée, la génération née en 1961 devant partir à 62 ans et trois mois à compter du 1er septembre. Voici à titre indicatif le dispositif prévu : 

• Génération née entre le 1er janvier et le 31 août 1961 : 62 ans, pour une durée d’assurance requise fixée à 168 trimestres
• Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : 62 ans et trois mois, pour 169 trimestres de cotisation
• Génération 1962 : 62 ans et 6 mois (169 trimestres de cotisation)
• Génération 1963 : 62 ans et 9 mois (170 trimestres)
• Génération 1964 : 63 ans (171 trimestres)
• Génération 1965 : 63 ans et 3 mois (172 trimestres)
• Génération 1966 : 63 ans et 6 mois (172 trimestres)
• Génération 1967 : 63 ans et 9 mois (172 trimestres)
• Génération 1968 : 64 ans (172 trimestres)
• Génération 1969 : 64 ans (172 trimestres)
• Génération 1970 : 64 ans (172 trimestres)
• Génération 1971 : 64 ans (172 trimestres)
• Génération 1972 : 64 ans (172 trimestres)
• Génération 1973 : 64 ans (172 trimestres)

A noter : tous les actifs ne seront pas concernés par l’âge légal fixé à 64 ans. Certains continueront à bénéficier de dispositifs leur permettant de partir à la retraite manière anticipée.

Que prévoit la réforme des retraites pour les carrières longues ? 

« Environ 1 retraité sur 5 part aujourd’hui à la retraite au titre d’une carrière longue », rappelle l’exécutif dans son dossier de presse. Ce dispositif permet à ceux qui ont débuté leur vie active tôt de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Voici ce qui change avec la réforme des retraites : 

• Début de carrière avant 16 ans : départ à compter de 58 ans
• Début de carrière avant 18 ans : départ à compter de 60 ans
• Début de carrière avant 20 ans : départ à compter de 62 ans, à condition d’avoir cotisé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans. 

La réforme des retraites va t-elle mettre fin aux régimes spéciaux ?

Cet automne, l’exécutif et les partenaires sociaux ont planché sur la question des régimes spéciaux. Pour rappel, la France compte actuellement 37 régimes de retraite (régime général, complémentaires, régimes spéciaux). Parmi eux, on dénombre 15 régimes spéciaux. Sur les 16,9 millions de retraités que compte la France, environ 4,2 millions bénéficient de ces particularités, selon la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES). Il s’agit notamment des agriculteurs, des militaires, des fonctionnaires, des indépendants, des professions libérales… En fonction du régime spécial, les affiliés jouissent de certains avantages au titre de la pénibilité de leur métier. Ils peuvent notamment partir plus tôt à la retraite, cotisent moins longtemps que les travailleurs du régime général, et touchent des pensions de retraites plus élevées.