Pour mieux comprendre l’article à venir il convient tout d’abord de comprendre la protection sociale complémentaire des salariés du secteur privé. En effet, l’accord du 11 Janvier 2013 appelé accord national interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016 avec une prise en charge de 50% minimum de la cotisation.
L’ordonnance du 17 février 2021, va permettre d’effacer progressivement l’inégalité de traitement entre le secteur public et les salariés du privé. Comment ? En obligeant, l’ensemble des employeurs publics à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, d’ici 2026 au plus tard.
1. LA REFORME EN PRATIQUE :
Fonction publique d’État, Fonction publique hospitalière, Fonction publique territoriale : l’objectif est qu’en 2026, l’ensemble des agents soit couvert par un nouveau régime de Protection sociale complémentaire.
D’ici 2026, des étapes intermédiaires rythmeront le calendrier, avec des échéances et des modalités d’application différentes selon la Fonction publique dont vous dépendez. Et si vous découvriez maintenant les vôtres ?
2. LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE PAR VERSANT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique d’état (FPE) :
A compter du 01 Janvier 2022, une prise en charge à hauteur de 15 Euros sera mis en place pour les personnes ayants un contrat complémentaire santé individuelle. A partir de Janvier 2024 et jusqu’au 31 Décembre 2025 la prise en charge augmente en fonction du Ministère auquel le salarié est rattaché, pour qu’au 01 Janvier 2026 tous les Ministères aient la même prise en charge qui sera de 50% minimum du contrat individuel ou du contrat collectif si mis en place.
Fonction Publique Hospitalière :
Jusqu’au 31 Décembre 2025 aucune participation forfaitaire n’est possible. Sera mis en place à partir du 01 Janvier 2026 une participation forfaitaire de 50% minimum du contrat individuel ou du contrat collectif mis en place.
Fonction publique territoriale :
Participation financière déterminée par votre collectivité si votre contrat santé est labellisé. Même chose pour votre contrat Prévoyance.
A compter du 01 Janvier 2025 obligation d’avoir un contrat Prévoyance qui sera pris en charge à hauteur de 20% minimum si contrat Prévoyance labellisé ou contrat collectif. Pour la partie Santé la prise en charge à hauteur de 50% minimum rentre en vigueur à compter du 01 Janvier 2026 et si contrat labellisé ou contrat collectif.
1. QUEL CONTRAT SANTE POSSIBLE ?
Beaucoup d’acteurs sur le marché ont pris le monopole du secteur de la Fonction Publique en indiquant être les leaders sur ce domaine, ainsi, les fonctionnaires ont tendances à aller auprès de ses compagnies et beaucoup ignores qu’il est tout à fait possible de choisir sa mutuelle qu’elle soit ou non leader sur le domaine.
Notre cabinet est là pour vous accompagner dans votre recherche via les 20 compagnies avec qui nous travaillons afin de répondre à votre besoin via une étude personnalisée.
3. QUEL CONTRAT SANTE POSSIBLE ?
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