La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin tout en se prémunissant d’un grand nombre de risque.
1. QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN :
La loi Madelin concerne les travailleurs non salariés. Il s’agit de toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette activité peut être commerciale, libérale ou artisanale. En fonction de son secteur d’activité, le TNS doit être enregistré soit à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Plus précisément :
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux «BIC » (artisans, commerçants, industriels),
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux « BNC »(profession libérale),
- les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, les SNC.
- le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin
Concernant les auto-entrepreneurs :
Le statut d’auto-entrepreneur, est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI.
Si l’auto-entrepreneur a souscrit un contrat Madelin, celui-ci est réputé inclus dans l’abattement forfaitaire au titre des frais de l’activité. Il n’y aura donc pas de déduction fiscale des cotisations Madelin. La souscription d’un contrat Madelin par un auto-entrepreneur n’a donc aucun intérêt, puisque celui-ci n’aura que les inconvénients de cette fiscalité sans pouvoir profiter des avantages fiscaux. (sauf pour un contrat mutuelle Madelin où les inconvénients sont inexistants et la tarification du contrat peut être plus intéressante).
Le conjoint Collaborateur :
Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale de leur conjoint exploitant.
2. QU’ELLES SONT LES CONTRATS CONCERNES ?
Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire.
- Prévoyance : Un contrat prévoyance est un contrat d’assurance qui permet de se couvrir en maintien de revenu lors d’un arrêt de travail ou d’une invalidité, et de protéger sa famille en cas de Décès.
Attention toutefois au contrat Madelin prévoyance. En effet, si les cotisations sont déductibles Madelin lors du versement des prestations celles-ci seront imposables.
De plus si la garantie Décès est soumise à Madelin, le capital sera sous forme de rente obligatoirement et non sous forme de capital.
La souscription d’un contrat prévoyance doit se faire après audit des besoins du TNS (franchise, forfaitaire, indemnitaire, tarif fixe ou évolutif …), audit effectué par son intermédiaire en assurance pour se protéger en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès.
- Mutuelle : La souscription d’un contrat mutuelle permet de palier le reste à charge non remboursé par le régime de base. Ce contrat peut être souscrit à titre individuelle (TNS seul) mais aussi couvrir la famille.
Il existe deux types de contrat Madelin Mutuelle : contrat famille ou bien contrat individuelle avec ayant droit en ajout.
Lorsque le contrat est en formule Famille toutes les cotisations sont déductibles Madelin quelque soit le régime d’assurance maladie de la famille du TNS.
A contrario, si le contrat est en formule individuelle avec ajout des ayants droits, les cotisations ne pourront être déduites que sous une condition : ayants droits affiliés au régime d’assurance maladie du TNS, sinon la part des cotisations des ayants droits ne seront pas déductibles.
- Chômage : ce contrat permet au TNS de pouvoir prétendre à une indemnisation en cas de redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique, d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique, du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
- Retraite : L’objectif est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée lors du départ à la retraite.
Jusqu’au 01 Octobre 2020 était commercialisé le contrat retraite Madelin mais la Loi PACTE harmonise les contrats retraites pour créer le PER qui se décline sous trois compartiment : PER Individuelle, PER Entreprise Obligatoire, PER Entreprise Collectif.
Dans le cadre du TNS le contrat concerné sera le PER Individuelle (PERIN).
La grande nouveauté par rapport à l’ancien contrat Retraite Madelin est la sortie en Capital Total, Capital Partiel, Rente viagère, auparavant seul la sortie sous forme de rente était possible. Par ailleurs, il est désormais possible de sortir le capital par anticipation lors d’un achat d’une résidence principale. Le transfert des anciens contrats Retraite Madelin sur le nouveau contrat PERIN est intéressent pour le TNS afin de pouvoir regrouper sur un seul et unique contrat son capital retraite et pouvoir bénéficier des nouvelles réglementations.
3. FISCALITE DES DIFFERENTS CONTRATS :
RETRAITE MADELIN
| CONTRAT MADELIN RETRAITE | ||||
| BENEFICE BRUT IMPOSABLE (ou revenu) | BENEFICE <1PASS | BENEFICE COMPRIS ENTRE 1 ET 8 PASS | BENEFICE >8PASS | |
| MONTANT DU PASS EN 2020 | ||||
| DEDUCTION FISCALE | 10% du PASS soit 4 113.6€ | 10% du bénéfice brut imposable plafonné à 8 PASS (329 088€) + 15% du bénéfice brut imposable compris entre 1 et 8 PASS | 10% de 8PASS (32 908.80€) + 15% de 7 PASS plafonné à 76 101 € (plafond 2020) | |
| BORNES DE DECUTIONS FISCALES | 4 113.60€ | 76 101€ | ||
SIMULATEUR MADELIN VES :