Votre épargne salariale est indisponible durant 5 ans si les sommes sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE/I) et jusqu’à votre départ à la retraite si elles sont investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I). A l’issue de cette période, vous pouvez demander le déblocage de votre épargne sans raison particulière et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Pouvez-vous débloquer de l’épargne versée après votre demande ?
Seule l’épargne comptabilisée à la date de réalisation de l’événement peut faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Néanmoins, vous pourrez effectuer une demande de remboursement complémentaire de votre participation et/ou de votre intéressement du dernier exercice versée après votre demande de déblocage, à la condition que :
la date de réalisation du cas de déblocage anticipé intervienne après la clôture de l’exercice concerné,
et, qu’en cas d’acquisition de résidence principale ou de création d’entreprise, le montant complémentaire demandé ne vous place pas en situation de surfinancement
Comment effectuer une demande de remboursement ?
Vous pouvez effectuer cette opération directement sur Internet et/ou par voie postale. Selon le cas de déblocage anticipé correspondant à votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Pour connaître la liste des documents à fournir nous vous invitons à vous rapprocher du gestionnaire de votre compte d’épargne.