Combinant les atouts de l’assurance-vie à une réduction d’impôt de 25 %, le contrat d’épargne-handicap est un outil de valorisation intéressant pour le capital d’une personne en situation de handicap.
1. Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?
Selon l’enquête emploi 2018 de l’INSEE, 2,8 millions de personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) ont une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent pallier complètement. Dispositif méconnu, le contrat d’assurance vie souscrit au titre de l’Épargne Handicap offre des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires.
2. Contrat épargne handicap : quelles conditions ?
Le contrat d’assurance vie handicap est exclusivement réservé aux personnes souffrant d’un handicap majeur les empêchant de travailler à plein temps ou dans des conditions normales. Cette condition va être appréciée selon les critères de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à savoir :
- si la personne est titulaire d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % ;
- si la personne est bénéficiaire de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) et a un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % ;
- si la personne perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA.
Une personne sous curatelle ou tutelle, même si elle ne perçoit pas l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH), peut souscrire à cette assurance vie. Elle devra être, soit assistée par son curateur pour la souscription et les actes de gestion, soit être représentée par son tuteur pour la signature du contrat handicap et sa gestion.
3. Contrat épargne-handicap : les points forts de l’assurance-vie
Créé en 1983, le contrat épargne-handicap est une assurance-vie qui permet aux personnes en situation de handicap résidant fiscalement en France et n’ayant pas encore liquidé leur droit à la retraite, de bénéficier d’une réduction d’impôt attractive.
L’argent placé sur un contrat épargne-handicap peut, comme n’importe quelle autre assurance-vie être investi sur un fonds en euros ou sur des unités de compte (Sicav, FCP). Comme pour l’assurance-vie classique, la garantie en capital ne vaut que pour le fonds en euros.
On retrouve également la souplesse dans la gestion du contrat aussi bien pour le montant des versements que pour leur périodicité (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels).
BON À SAVOIR
Le contrat épargne-handicap peut être souscrit par des proches : le père ou la mère de la personne en situation de handicap et, depuis 2005, ses frères et sœurs, oncles et tantes, grands-parents ou toute autre personne en ayant la charge au sens fiscal. Dans tous les cas, il est impératif de fournir un justificatif tel qu’une copie de la carte d’invalidité.
Au-delà des points forts de l’assurance-vie (transmission, rendement) qui en font l’un des placements préférés des Français, les contrats épargne-handicap offrent des avantages fiscaux étendus.
4. Des avantages fiscaux étendus : réduction d’impôt égale à 25%
Principale différence avec les autres contrats d’assurance-vie, le contrat épargne-handicap permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées au cours de l’année. Le montant des primes prises en compte est plafonné à 1 525. Il est donc intéressant fiscalement d’alimenter le contrat régulièrement plutôt que d’effectuer un versement unique.
A noter que le montant des primes ouvrant droit à déduction est majoré de 300€ par enfant à charge.
5. Un impact limité sur les aides sociales
Les avantages de l’épargne-handicap sont sans incidence sur les aides versées au regard des organismes servant des prestations aux personnes en situation de handicap – le département pour l’AAH (allocation adulte handicapé) et la Caisse d’allocations familiales pour les autres prestations.
Le seul bémol concerne les allocations familiales. La rente viagère d’un contrat d’épargne-handicap ne doit pas dépasser 1 830€/an après imposition. Ce placement est donc un outil de valorisation intéressant qui combine les atouts de l’assurance-vie (diversité des supports d’investissement, garantie en capital du fonds euros, fiscalité douce en cas de retrait) à une réduction d’impôt spécifique.
CE QU’IL FAUT RETENIR
- Le contrat d’épargne-handicap combine les atouts de l’assurance-vie à une réduction d’impôt de 25% soumise à conditions.
- Depuis 2005, les proches ayant une personne en situation de handicap à charge au sens fiscal peuvent ouvrir un contrat d’épargne-handicap en son nom.