Ce qui change au 31 mars 2024
Arrêt de travail :
Le Conseil constitutionnel a rejeté la mesure du budget de la Sécurité sociale sur le renforcement du contrôle des arrêts de travail par l’employeur. En revanche, il a validé la limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, sauf exceptions.
Autre nouveauté introduite par une loi adoptée à l’unanimité par le Parlement le 29 juin 2023 : depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant vécu une interruption involontaire de grossesse (également appelée « fausse couche »), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence.
Médicaments :
Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale est une somme qui reste à charge du patient. Ce petit montant fixe est déduit des remboursements réalisés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La franchise n’est pas non plus prise en charge par les mutuelles santé.
La franchise médicale ne s’applique que sur les produits ou soins remboursables. Les médicaments en accès libre qui ne nécessitent pas de prescription médicale ne sont pas soumis à cette franchise, car le patient paye le produit en intégralité.
Aujourd’hui, cette somme est de 50 centimes sur une boîte de médicaments, mais à partir de la fin du mois de mars, la franchise sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux (par exemple lorsque c’est une infirmière qui vient à domicile, ou encore un masseur, un orthophoniste, un podologue etc…) va passer de 50 centimes à 1 euro, selon la feuille de route annoncée par les ministères concernés.
Transport sanitaires :
Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l’avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d’un transport partagé.